Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La résidence Pauséôme est une résidence de tourisme située 4 avenue Professeur André Morice 14000 CAEN. Elle est régie par la société Accueil Partenaires, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 91 avenue de la République, 75011  Paris, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 789 227 063.

1. OBJET DU CONTRAT
L’Exploitant met à la disposition du Client un hébergement provisoire, individuel, équipé (ci-après désigné : la« Chambre ») au sein de la Résidence Pauséôme® (ci-après : la « Résidence »), en contrepartie du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

2. REGIME JURIDIQUE
Ce contrat est régi par la loi française. Les présentes conditions générales de vente régissent, à l’exclusion de tout autre document, le contrat d’hébergement hôtelier conclu (ci-après « le Contrat ») entre le Client et la Résidence Pauséôme (ci-après : « l’Exploitant »). Ne s’agissant pas d’un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat et ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

3. CONDITIONS D’HEBERGEMENT
Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil de la Chambre, celle-ci est strictement réservée à l’usage personnel du Client et ne permet en aucun cas l’hébergement d’une quelconque autre personne en dehors du Client.
Lors de son arrivée au plus tard, le Client devra présenter à l’Exploitant une pièce d’identité en cours de validité et remplir, le cas échéant, une fiche de police (article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
A défaut de présentation de ces éléments à l’arrivée du client, la réservation effectuée ne pourra être suivie d’effet.

4. DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée minimale entendue entre les deux parties, l’exploitant et le client, son éventuelle prorogation et soumise aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

5. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes : accueil aux horaires d’ouverture de la résidence, ménage et changement du linge hebdomadaire ainsi qu’en début et en fin de séjour. 

6. SERVICES COMPLEMENTAIRES
L’Exploitant peut fournir, sur demande du Client, les services complémentaires suivants, moyennant la participation financière du Client: ménage supplémentaire, petit-déjeuner, laverie et, pour les résidences équipées, service de parking et  de restauration d’appoint. Ces services sont payables d’avance.

7. RESERVATION – ARRHES – REGLEMENT
La réservation n’est confirmée qu’après avoir été acceptée par l’Exploitant, à l’entière discrétion de ce dernier et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions stipulées aux présentes. Toute réservation ne sera définitive que sur présentation d’une garantie (PLBS sur carte bancaire valide – CB, VISA, MASTERCARD, espèces ou virement d’un montant d’une nuit correspondant au versement d’arrhes).
Le règlement s’effectue à l’arrivée pour les séjours de moins d’un mois et mensuellement, terme à échoir, pour les séjours de plus de 29 nuits (pour les séjours supérieurs à 29 nuits le premier mois de règlement sera demandé à l’arrivée puis en avance pour les mois suivants du séjour).
A défaut de respect par le Client des conditions de règlement, le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité préalable, et la durée du séjour réduite à proportion des règlements effectués. S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le Client demeurera seul responsable du paiement en question, sans jamais pouvoir opposer à l’Exploitant une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit qu’il entretient avec le tiers payeur. Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de règlement anticipé.

8. TARIF
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau, chauffage, électricité, ménage en cours et en fin de séjour dans les conditions précisées à l’article 5 ci-avant), à l’exception des éventuelles taxes de séjour qui seraient dues ainsi que des prestations optionnelles demandées par le Client qui seront facturées en sus. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables, sans toutefois que le nouveau tarif s’applique aux séjours en cours. En cas de prorogation du séjour dans les conditions de l’article 11 ci-après, le nouveau tarif en vigueur sera appliqué au Client à compter de la date de la prorogation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9. DEPOT DE GARANTIE
Dès son arrivée, le Client versera un dépôt de garantie de quatre cents euros (400 €) non encaissé par l’Exploitant.
Après restitution des clés ou badges d’accès, en l’absence de dégradation constatée ou de départ anticipé et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé par l’Exploitant et le cas échéant, le montant résiduel sera restitué au Client, déduction faite des dernières sommes dues, des réparations, du remplacement d’objets manquants ou des frais de départ anticipé, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant son départ.

10. CHANGEMENT DE CHAMBRE
A tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, l’Exploitant pourra affecter au Client une nouvelle Chambre moyennant le respect d’un préavis de 24 heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle affectation. Ce changement de chambre permet d’assurer sa remise en état afin de conserver une qualité constante au client.

11. PROROGATION DE LA DUREE DU SEJOUR
La durée de séjour est celle initialement prévue lors de la confirmation de la réservation par l’Exploitant. Sous réserve de disponibilité d’une Chambre aux dates demandées par le Client, la durée du séjour pourra être prolongée à la discrétion de l’Exploitant, sans obligation de maintien dans la même Chambre, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la demande de prorogation et selon les conditions d’éligibilité du Client à cette même date. Le tarif appliqué sera celui correspondant à la situation du Client en vigueur au jour de la prorogation.

12. REDUCTION DE LA DUREE DU SEJOUR
Le Client pourra réduire la durée de son séjour à condition de faire connaître à l’Exploitant sa nouvelle date de départ avec un préavis de deux (2) semaines, ce délai étant ramené à trois (3) semaines si la durée du séjour est supérieure à quatre (4) semaines. En pareil cas, le prix du séjour pourra être réévalué en conformité avec l’annexe tarifaire. A défaut pour le Client de respecter ce préavis, la totalité du séjour initialement réservé sera due. Aucune réduction de durée n’est permise pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à deux semaines : tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune compensation, ni remboursement.

13. ANNULATION - NON PRESENTATION
Seule l’annulation intervenant au moins 24h avant la date du début du séjour donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la réservation. Si l’annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour, l’Exploitant factura le montant correspondant à la première nuitée du séjour, de plein droit et sans formalité. Si le Client ne se présente pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises à l’Exploitant, de plein droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client, l’Exploitant reprendra la libre disposition de la Chambre. La non-présentation d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera assimilée à une non-présentation du Client.
 

14. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client fera un usage paisible (en « bon père de famille ») de la Chambre, de ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la tranquillité des autres clients de la résidence. La Chambre sera mise à la disposition du Client en bon état d’entretien. Un inventaire sera remis au Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude à son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24 heures suivant son arrivée. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé l’avoir accepté dans toutes ses dispositions et sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du départ du Client de la Chambre qui lui aura été affectée. La présence d’animaux domestiques ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits. Le personnel de l’Exploitant pourra accéder à la Chambre à tout moment, pour en assurer l’entretien et/ou la sécurité. Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la résidence et s’engage à s’y conformer scrupuleusement.

15. RESPONSABILITE
Le client sera responsable vis-à-vis de l’Exploitant, des autres Clients, ou de tout tiers, de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de tout manquement aux présentes conditions et/ou au Règlement Intérieur ou découlant de toute faute qu’il aurait commise.
Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux contenus dans la Chambre affectée à ce dernier dans le cadre du présent Contrat demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard.
 

16. RESILIATION
Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux.

17. DELOGEMENT
En cas de non-disponibilité, ou en cas de force majeure, la résidence se réserve la possibilité de faire héberger totalement, ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l'éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restant à la charge de la résidence.

18. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont destinées à la société Accueil Partenaires, responsable du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants, et sont nécessaires à la gestion de son séjour ainsi qu’aux relations commerciales découlant du présent Contrat. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail. Le fichier des données personnelles du Client fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant ses nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références Client à : Accueil Partenaires SAS, 91 avenue de la République, 75011 PARIS, ou par mail à l’adresse suivante : contact.directionventes@accueil-partenaires.com .
Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, l’Exploitant s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers, aux fins de commercialisation ou de diffusion à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles mises à sa disposition par le Client. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données personnelles fournies et à n’en faire que l’usage pour lequel elles ont été remises. A l’expiration du contrat, l’Exploitant s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant la communication des dites données.

19. NOS MOYENS DE PAIEMENT
•    Espèces dans la limite du règlement du code monétaire.
•    Carte Bleue (CB, VISA, Mastercard)
•    Chèques bancaires émanant d’un établissement établi en France
•    Virements bancaires

20. FORCE MAJEURE
La résidence ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Par ex., 20/09/2017
Par ex., 20/09/2017

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